Order Acknowledging Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a return country, but failed to submit the supplementary brief that was explicitly announced in the initial application and for which a formal notice to produce was subsequently issued. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, because the applicant did not provide the promised supplementary brief after being duly notified, the applicant is deemed to have withdrawn their request, and therefore, the court issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5; Order Acknowledging Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, because the applicant did not provide the promised supplementary brief after being duly notified, the applicant is deemed to have withdrawn their request, and therefore, the court issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, based on the procedure described.
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Cited as the procedural rule establishing that the applicant is deemed to have withdrawn their application after failing to submit the announced supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. C B A, représenté par Me Peleka, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un courrier du 7 juillet 2023, M. B A a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.
Par une décision du 7 juillet 2023, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".
3. Dans sa requête sommaire enregistrée au greffe du tribunal le 5 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Peleka, annonce un mémoire complémentaire. Par un courrier en date du 7 juillet 2023 adressé par l'intermédiaire de l'application Télérecours, et dont il a pris connaissance le même jour, M. B A a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête. Aucun mémoire n'étant parvenu au tribunal à ce jour, après expiration du délai imparti par la mise en demeure, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête de M. B A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M C B A et au Préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 19 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD