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2301788 Généré par l'IA

Asylum Seeker Domicile and Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2301788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order from the Préfet of the Alpes-Maritimes refusing an asylum application acknowledgment and ordering departure from the territory, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was domiciled in Vidauban (Var) on the date of the challenged act, compelling transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon based on provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected persons.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Asylum Seeker Domicile and Jurisdictional Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

Mots-clés

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compétence territoriale domicile décision préfectorale de renvoi renvoi de requérants d'asile révocation de l'autorisation de séjour droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine the competent tribunal based on the residence of the applicant.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon for the department of Var.
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2508410
Asylum Seeker Jurisdiction Dispute (Residence vs. Detention Location)
2402592
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2401060
Jurisdictional Challenge in Deportation and Residence Permit Case
2201663
Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Return Dispute
2303188
Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine the competent tribunal based on the residence of the applicant.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon for the department of Var.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 5 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer l'attestation de demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié dans la commune de Vidauban (Var) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. C B.

Fait à Nice, le 17 avril 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. A