Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Social Welfare Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the departmental council's rejection of their administrative appeal concerning the denial of social welfare benefits by the family allowance fund; however, the administrative court ultimately ordered that the request be dismissed because the applicant formally communicated their unequivocal withdrawal from the proceedings, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, allowed a designated presiding magistrate to formally acknowledge the unilateral discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Social Welfare Benefits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. A B conteste la décision du 2 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'il a présenté contre la décision du 30 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder le revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 26 décembre 2023, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un courrier parvenu au tribunal le 4 mars 2024, M. B déclare qu'il se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier parvenu au tribunal le 4 mars 2024, M. B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2 mai 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.