Claimants' Voluntary Dismissal After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action initiated by two individuals seeking compensation from a university hospital for bodily injury damages on behalf of a third party and for consequential damages suffered by themselves, the court issued an order after the claimants formally notified the court via a filing that they were withdrawing their request and all future actions concerning the same subject matter due to a settled transaction agreement, leading the court to formally accept the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Voluntary Dismissal After Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the action.
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C D et M. E B, représentés par Me Jaubert, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à leur verser la somme de 13 833,91 euros à parfaire au titre du préjudice corporel en qualité de représentants légaux de M. A B, la somme de 6 000 euros au titre des préjudices subis par Mme D par ricochet et la somme de 6 567,91 euros au titre des préjudices subis par M. B par ricochet, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande préalable indemnitaire ;
2°) de mettre à la charge du CHU de Caen la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir dans la présente instance.
La requête a été communiquée au CHU de Caen et à la société Allianz IARD qui n'ont pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme D et M. B demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action, un accord transactionnel ayant été conclu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme C D et M. E B ont déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme D et M. B ayant l'objet visé ci-dessus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. E B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, au centre hospitalier universitaire de Caen et à la société Allianz IARD.
Fait à Caen, le 19 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis