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2301786 Généré par l'IA

Insurance Company v. Regional University Hospital (Petition Withdrawal)

Numéro de cause 2301786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company filed a petition seeking reimbursement of €894,564 from a regional university hospital concerning costs related to a patient's care, along with €2,000 under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire request. Based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note renunciations via order, the court accepted the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurance Company v. Regional University Hospital (Petition Withdrawal): Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire request. Based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note renunciations via order, the court accepted the unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais d'assurance retrait de la demande hôpitaux universitaires compagnie d'assurances frais administratifs suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the application (désistement).
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2200054
Healthcare Entity v. Regional University Hospital (Withdrawal of Claim)
2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2201861
University Hospital Center v. Insurance Company: Withdrawal of Claim for Repair Costs
2400923
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2401694
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la compagnie AXA France IARD, représentée par Me Remy, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui payer la somme de 894 564 euros en remboursement des sommes réglées à Mme A à la suite de sa prise en charge au sein du service chirurgie viscérale de cet établissement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, la compagnie AXA France IARD déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la compagnie AXA France IARD est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la compagnie AXA France IARD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie AXA France IARD et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy.

Fait à Nancy, le 5 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.