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2301785 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Housing Compulsion Claim After Rehousing

Numéro de cause 2301785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the State to provide urgent, suitable housing after a right-to-housing mediation commission recognized their priority need in June 2022 and no offer was made within six months. Following the administrative authority's notification that the applicant had been rehoused in May 2023, the applicant formally withdrew the request. The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Housing Compulsion Claim After Rehousing: Following the administrative authority's notification that the applicant had been rehoused in May 2023, the applicant formally withdrew the request. The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

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priorité de relogement droit de rétractation droit au logement ordre d'évacuation état requis révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 (3°) du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to rule by order to take note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally took note of the withdrawal of the application.
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2202981
Withdrawal of Application for Housing Order Due to Rehousing
2402824
Withdrawal of Housing Compulsion Request After Rehousing
2501021
Withdrawal of Housing Compulsion Case After Alleged Offer
2402052
Applicant's Presumed Withdrawal of Claim for Continued Municipal Housing After Securing Rehousing
2308742
Dismissal for Deemed Withdrawal of Rehousing Enforcement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 (3°) du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to rule by order to take note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally took note of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme D A épouse C demande au tribunal :

1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable depuis le 2 juin 2022 ;

2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités n'a été faite et accepté pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne ;

3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités dans les meilleurs délais, et ce sous astreinte financière définie par le président du tribunal administratif en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A épouse C.

Elle fait valoir que la candidature de Mme A épouse C a été retenue par le bailleur social " Créteil Habitat SEMIC " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T5 situé 6 rue Benjamin Moloïse à Créteil (94000) et que le bail a pris effet le 11 mai 2023.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 juillet 2023, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2023, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,