Withdrawal of Negligence Suit Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation of over 100,000 euros from a hospital center for alleged negligent care following an accident in 2019, also requesting the decision be binding on the primary health insurance fund and that the hospital cover legal costs. However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal regarding their entire lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Negligence Suit Against Hospital: However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal regarding their entire lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the discontinuance of proceedings as requested by the applicant.
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par la SCP Denizeau-Gaborit-Takhedmit et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Montmorillon à lui verser la somme de 100 756, 59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la prise en charge défaillante du centre hospitalier de Montmorillon à la suite de son accident du 27 août 2019 ;
2°) de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne.
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montmorillon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier de Montmorillon et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET
N°2301784