Administrative Case Discontinuance Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative body initiated proceedings against a company, seeking a fine, the release of public fluvial domain property within 15 days under penalty, and reimbursement of procedural costs related to a violation. Subsequently, the initiating body filed a memorandum declaring an outright withdrawal of its entire request. The court, exercising its authority under administrative justice codes allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Discontinuance Acceptance: Subsequently, the initiating body filed a memorandum declaring an outright withdrawal of its entire request. The court, exercising its authority under administrative justice codes allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Voies Navigables de France demande au tribunal de condamner la Sarl ATHORIS, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 500 euros, au titre de l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au paiement de la somme de 210 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, Voies Navigables de France a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Voies Navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à la Sarl ATHORIS.
Fait à Montpellier, le 14 septembre 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 septembre 2023
Le greffier,
M-A BARTHELEMY
N°2301784