Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301784 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2301784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a prefecture's implicit rejection of a residence permit application, cancel a deportation order, and compel the issuance of a permit, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the entire claim. The court, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition to the party's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial: The court, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition to the party's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour règles procédurales retrait de la requête retrait de l'autorisation reconnaissance de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the case by the applicant in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2201601
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2203342
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2207211
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201461
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
2306052
Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the case by the applicant in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représentée par Me Mindren, demande au tribunal :

1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète de la Charente sur la demande de titre de séjour présentée le 7 septembre 2022 ;

3) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

4) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ou sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et en tout état de cause de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

5) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun dossier complet de demande d'admission au séjour n'a été enregistré auprès de ses services.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par un acte enregistré le 12 mai 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 12 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde et à la préfète de la Charente en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301784