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2301784 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Claim Granted

Numéro de cause 2301784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of a decision concerning personalized housing assistance, but subsequently filed a memorandum on April 6, 2023, explicitly and unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code which authorizes tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court concluded that the pure and simple nature of the withdrawal meant there was no impediment to granting the request, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Housing Assistance Claim Granted: Citing the relevant administrative justice code which authorizes tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court concluded that the pure and simple nature of the withdrawal meant there was no impediment to granting the request, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative expulsion d'un logement annulation de la décision administrative résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance), which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formalize withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision relative à l'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 11 avril 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.