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2301782 Généré par l'IA

Remission of Social Contributions Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2301782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of social security contributions levied on French-source real estate income for the years 2017 and 2018. However, during the proceedings, the responsible tax director granted a full remission of the disputed social contributions, rendering the initial request without object. Consequently, the court determined that there was no longer any need to rule on the matter, issuing an order stating that no decision would be made on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Remission of Social Contributions Renders Appeal Moot: However, during the proceedings, the responsible tax director granted a full remission of the disputed social contributions, rendering the initial request without object. Consequently, the court determined that there was no longer any need to rule on the matter, issuing an order stating that no decision would be made on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt cotisations de sécurité sociale annulation de papiers-valeurs impôt sur le revenu révocation de rentes sociales biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because the dispute became moot.
Article R. 222-1
This procedural article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2205802
Tax Remission Rendering Application Moot
2407416
Withdrawal of Claim for Discharge of Social Contributions and Debt Repayment
2104584
Claimant v. French Tax Authority (Social Levies on Property Income)
92-10768
Social Security Collection Body Appeal Inadmissible in Penalty Remission Case
19/045831
Social Contribution Recovery Order Prescription Interruption by Payment Deferral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because the dispute became moot.

Article R. 222-1

This procedural article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à raison de revenus fonciers de source française.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 24 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux auxquels le requérant a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à raison de revenus fonciers de source française. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.