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2301782 Généré par l'IA

Litigant's Voluntary Withdrawal of Appeal Against Parking Card Denial

Numéro de cause 2301782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental council president's decision from June 26, 2023, which denied the attribution of a parking mobility inclusion card, by filing a request on July 5, 2023; however, the court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to note voluntary withdrawals, issued an order granting the purely and simply stated discontinuance of proceedings filed by the litigant in a memorandum dated August 3, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Voluntary Withdrawal of Appeal Against Parking Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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désistement retrait de la requête infraction de stationnement procédure pendante e-justice classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article records the court's order giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2100809
Withdrawal of Application for Judicial Review of Parking Card Denial
2402993
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2324119
Mootness and Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Card Denial
2004631
Petitioner v. Departmental Council President (Parking Card Mobility Inclusion)
2101514
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Inclusion Mobility Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the court's order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 26 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 29 août 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,