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2301782 Généré par l'IA

Dismissal of Unsubstantiated Administrative Petition

Numéro de cause 2301782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A filing submitted to the administrative court consisted only of a handwritten note on an employer information letter stating that the filer had not ceased working and had accumulated activity with a pension, but this submission contained no identifiable request or demand. Applying the administrative justice code, the court dismissed the request because it failed to state any specific conclusions or grounds, which is a requirement for a valid petition, and such a defect could not be remedied after the statutory appeal deadline had passed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Unsubstantiated Administrative Petition: Applying the administrative justice code, the court dismissed the request because it failed to state any specific conclusions or grounds, which is a requirement for a valid petition, and such a defect could not be remedied after the statutory appeal deadline had passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motifs légaux retrait de la requête demandes de renseignements mémoire illisible demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected via ordinance under this article because it was manifestly inadmissible due to the absence of identifiable claims.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain the requirement for claims in a request, justifying the rejection based on lack of conclusions.
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2500207
Dismissal of Unformalized Administrative Submission
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2400620
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions
2506707
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2302484
Failure to State Legal Grounds in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected via ordinance under this article because it was manifestly inadmissible due to the absence of identifiable claims.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain the requirement for claims in a request, justifying the rejection based on lack of conclusions.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de rejeter, par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Les documents transmis par M. A C B qui comportent une seule mention manuscrite sur la lettre d'information transmise par la MSA précisant " j'ai pas cessé le travail et j'ai une activité cumul avec la retraite " ne contiennent aucune demande identifiable. Dans ces conditions, en l'absence de conclusions, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A C B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Grenoble le 6 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301782