Transfer of Administrative Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Prefect of the Gard suspending their driving license for four months, but the Tribunal Administratif de Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the petitioner resided in Cassis, which falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille according to articles of the Code of Administrative Justice concerning the venue for litigation against individual police decisions made against persons. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Administrative Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence for litigation concerning individual administrative police decisions based on the domicile of the person concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B A, représenté par Me Sartre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 4 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".
2. Il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de la décision attaquée, laquelle constitue une mesure de police administrative, M. A était domicilié à Cassis, dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Gard suspendant la validité de son titre de conduite, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu dès lors de renvoyer l'affaire à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 16 mai 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice