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2301780 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Accommodation

Numéro de cause 2301780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial action compelling the prefect to offer suitable housing based on specific needs and capacities, but subsequently filed a motion indicating a complete and unconditional withdrawal of the request. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Accommodation: The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande besoin de logement expulsion d'un logement autorité administrative résiliation de bail d'habitation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order to give notice of discontinuance ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly applied the power granted by the procedural rule to formally note the discontinuance of the request.
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2302559
Withdrawal of Petition for Housing Accommodation
2206023
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2405415
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2212158
Applicant's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2402176
Petitioner Withdraws Housing Application Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order to give notice of discontinuance ('donner acte des désistements').

Article 1er

The court explicitly applied the power granted by the procedural rule to formally note the discontinuance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Marne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 20 octobre 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Marne demande au tribunal de prendre acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH