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2301780 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Request for Student Reinstatement Following Exclusion

Numéro de cause 2301780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought an urgent order to suspend the final exclusion of their minor son from a college, issued by the discipline council on March 13, 2023, and to compel the educational authority to reinstate him, also requesting payment of legal costs. However, the court issued an order after the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request by an act registered on May 12, 2023, prompting the court to simply record the withdrawal pursuant to procedural rules allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such actions.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Withdraw Request for Student Reinstatement Following Exclusion: However, the court issued an order after the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request by an act registered on May 12, 2023, prompting the court to simply record the withdrawal pursuant to procedural rules allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such actions.

Mots-clés

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mesure d'éloignement désistement d'action règles procédurales admission provisoire demande de réexamen administratif suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision prise par le conseil de discipline du collège la Côte Blanche réuni le 13 mars 2023 sanctionnant leur fils A d'une exclusion définitive de l'établissement, sans sursis ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2405141
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Student Exclusion
2307457
Suspension of Student Exclusion Order Due to Procedural Irregularities and Disproportionate Sanction
2304404
Withdrawal of Annulment Request Following School Exclusion Decision
2212269
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2310904
Premature Judicial Review of College Exclusion Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un référé, enregistré le 2 mai 2023, M. et Mme D, représentés par Me Haussetete, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A D, demandent au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision prise par le conseil de discipline du collège la Côte Blanche réuni le 13 mars 2023 sanctionnant leur fils A d'une exclusion définitive de l'établissement, sans sursis ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de réintégrer leur fils au sein du collège la Côte Blanche, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, M.et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 15 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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