Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order to leave the national territory, setting a destination country and imposing a two-year circulation ban, and requested the issuance of a temporary residence permit and costs. The administrative court, noting that the judge of liberties and detention had already terminated the administrative detention, determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Marne department, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute in Expulsion Order Challenge: The administrative court, noting that the judge of liberties and detention had already terminated the administrative detention, determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Marne department, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to determine the competent administrative jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Cited to confirm that the Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 mars 2023, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Strasbourg a mis fin à la rétention administrative de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne (). ".
3. Par une ordonnance du 14 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. A. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est domicilié chez Mme D E, 83 rue du Docteur B à Reims (51100) dans le département de la Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. C A et au préfet de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 30 mars 2023.
Le président,
X. Faessel
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif