Withdrawal of Petition for Housing Assignment Following Acceptance of Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to assign housing following a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, but the prefect subsequently informed the court that the petitioner had accepted an assigned housing unit on April 20, 2023; subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Housing Assignment Following Acceptance of Offer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court based on the petitioner's withdrawal.
This article provides the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Il soutient que :
- Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 7 juin 2022 ;
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer indiquant que le requérant s'est vu attribué le 20 avril 2023 un logement de type 5 qu'il a accepté.
Par un mémoire en désistement enregistré le 5 juillet 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, le requérant M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
- une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
I. CARTHÉ-MAZÈRES
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,