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2301778 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict: Administrative vs. Judicial Court on Enforcement of Criminal Procedure Judgment

Numéro de cause 2301778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a tax collection order and a payment notice related to a prior judicial order requiring payment to the state's judicial agent based on the Code of Criminal Procedure. The court dismissed the claim via an order, reasoning that disputes concerning the execution of judicial decisions, including those related to enforcement actions stemming from criminal procedure judgments, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, specifically the enforcement judge of the judicial tribunal, pursuant to the Code of Judicial Organization, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 475-1 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Conflict: Administrative vs. Judicial Court on Enforcement of Criminal Procedure Judgment: The court dismissed the claim via an order, reasoning that disputes concerning the execution of judicial decisions, including those related to enforcement actions stemming from criminal procedure judgments, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, specifically the enforcement judge of the judicial tribunal, pursuant to the Code of Judicial Organization, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union exécution administrative conflit de juridictions code de procédure pénale procédure fiscale perception de l'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 475-1 du code de procédure pénale
La requête de la SA Groupama d'Oc porte sur un litige relatif à l'exécution d'un jugement du pôle du tribunal judiciaire d'Albi ordonnant sa condamnation au paiement à l'agent judiciaire de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the applicant's claim, but since the claim was rejected on jurisdictional grounds (Art. R. 222-1), the court did not rule on the costs application in the dispositive.
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2503504
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Enforcement of Judicial Orders
2301672
Administrative Court Incompetence in Enforcing Judicial Penalty
2504021
Jurisdictional Dispute: Civil Enforcement vs. Administrative Court
2323538
Jurisdictional Dispute Over Administrative Debt Recovery Challenge
22VE02592
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Competence in Tax Collection Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the applicant's claim, but since the claim was rejected on jurisdictional grounds (Art. R. 222-1), the court did not rule on the costs application in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la SA Groupama d'OC, représentée par la SCPI Bonnecarrere-Servieres-Gil, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception LANG 22 2600000567 portant sur un montant de 1 000 euros émis à son encontre le 2 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques de Haute-Garonne ;

2°) d'annuler la mise en demeure de payer une somme de 1 100 euros émise le 25 juillet 2022 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault :

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ". Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

3. La requête de la SA Groupama d'Oc porte sur un litige relatif à l'exécution d'un jugement du pôle du tribunal judiciaire d'Albi ordonnant sa condamnation au paiement à l'agent judiciaire de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. En application des dispositions précitées, un tel litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par la SA Groupama d'Oc comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SA Groupama d'Oc est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Groupama d'Oc.

Fait à Montpellier, le 27 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juin 2023

Le greffier,

D. Lopez0dl