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2301777 Généré par l'IA

Energy Transition Grant Denial Mootness Ruling

Numéro de cause 2301777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review of the administrative agency's implicit rejection of their prior administrative appeal concerning the denial of a specific energy transition grant; however, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the matter because the agency subsequently issued a rectifying decision favorably granting the subsidy and confirmed the payment had been made to the applicants, rendering their original claims moot pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing a judge to note that a request no longer requires a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Transition Grant Denial Mootness Ruling: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D B et à la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention annulation de la décision administrative transfert devenu sans objet décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this provision to establish its power to rule that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the request of M. and Mme B.
Généré par l'IA
2201136
Administrative Appeal Grant Mootness Declaration
2501517
Energy Subsidy Appeal Mootness Ruling
2301971
Implicit Rejection of Energy Grant Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant
2215784
Grant Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant Decision
2501573
Energy Grant Withdrawal Appeal Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this provision to establish its power to rule that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the request of M. and Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B et Mme D B, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a rejeté leur recours administratif préalable formé le 9 juin 2023, contre la décision de l'ANAH du 8 juin 2023 rejetant leur demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " Ma Prime Rénov ".

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la directrice générale de l'Anah conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, l'Anah informe le tribunal que le recours administratif préalable obligatoire exercé par M. et Mme B a reçu un avis favorable formalisé par une décision rectificative d'octroi du 6 août 2024 et que la prime leur a été régulièrement versée le 11 février 2025. Par suite, les conclusions présentées par M. et Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D B et à la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Limoges, le 7 juillet 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb