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2301777 Généré par l'IA

Rector's Refusal of School Admission Upheld Due to Failure to Confirm Request

Numéro de cause 2301777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the decision by the academy rector refusing her son's admission to the second year of general and technological education, but the court issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of her request within the one-month period granted following an invitation to do so pursuant to the administrative justice code, resulting in the request being deemed withdrawn.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Rector's Refusal of School Admission Upheld Due to Failure to Confirm Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative admission provisoire rupture de ban conflit parental recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally grant a withdrawal by order.
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2300502
Rector's Refusal of Secondary School Grant Appeal Dismissal for Non-Confirmation
2101959
Petitioner Withdraws Appeal Against Academic Rector's Decision on School Sector Exemption
2418659
Rectorate Refusal to Admit Student with Accommodations
2207446
Admission Annulment Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Appeal
2507627
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301777 présentée par Mme D.

This article formally grants the request regarding the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally grant a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 28 juin 2023, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 15 juin 2023, par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé l'admission de son fils, A B, en classe de seconde générale et technologique.

Par lettre du 3 octobre 2023, Mme D a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 3 octobre 2023, adressée au moyen de l'application Télérecours et dont elle a accusé réception le même jour, Mme D a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301777 présentée par

Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Dijon, le 13 novembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,