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2301777 Généré par l'IA

Imadmissibility of Playground Suspension Request Lacking Annulment Filing

Numéro de cause 2301777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order for the suspension of a municipal decision authorizing the creation of a playground, invoking the urgency and serious doubt regarding legality required by administrative justice law. The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible, as the application for suspension was not accompanied by a copy of the main annulment request, nor had such a separate annulment request been filed before the administrative tribunal, which violates the procedural requirement stipulated by the relevant code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Imadmissibility of Playground Suspension Request Lacking Annulment Filing: The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible, as the application for suspension was not accompanied by a copy of the main annulment request, nor had such a separate annulment request been filed before the administrative tribunal, which violates the procedural requirement stipulated by the relevant code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité concours de motifs de suspension suspension du droit de visite e-justice retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision allows the judge to reject the request because it is manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2407796
Suspension Request Inadmissible Due to Missing Annulment Application
2302136
Playground Permit Appeal Dismissed as Untimely
2204055
Inadmissible Suspension Request for Municipal Decree Without Underlying Annulment Action
2402230
Child Exclusion from Leisure Center: Judicial Review Limited to Annulment/Compensation
2204730
Dismissal of Summary Suspension Request Due to Lack of Concurrently Filed Annulment Action and Irrelevant Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision allows the judge to reject the request because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Chevigney sur l'Ognon a autorisé la création d'une aire de jeux, 11 grande rue à Chevigney sur l'Ognon.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article R. 522-1 du même code prévoit que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. D'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement irrecevable sans avoir l'obligation d'inviter, au préalable, le requérant à régulariser sa requête et sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire et de prévoir une audience. Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l'article R. 522-1 de ce code.

3. La requête de M. C, qui tend à la suspension de l'exécution de la décision visée ci-dessus, n'est pas accompagnée de la copie d'une requête tendant à l'annulation de cette décision. Et à la date de la présente ordonnance, aucune requête en annulation n'a été introduite, de manière distincte, devant le tribunal administratif.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Besançon le 19 septembre 2023.

Le juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier