Withdrawal of Expert Designation Request and Cost Allocation in Retaining Wall Collapse Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an order for the designation of an expert to evaluate damages resulting from the collapse of a retaining wall on their property, seeking to hold the municipality responsible for costs, but subsequently filed a motion to withdraw this expert designation request. The administrative court granted the withdrawal of the main request, noting that pursuant to the relevant administrative justice code articles, it could formally note a discontinuance and rule on residual matters like costs; consequently, the court formally noted the petitioner's withdrawal and rejected both the petitioner's claim for attorney's fees and costs, and the municipality's counter-claim for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expert Designation Request and Cost Allocation in Retaining Wall Collapse Case: The administrative court granted the withdrawal of the main request, noting that pursuant to the relevant administrative justice code articles, it could formally note a discontinuance and rule on residual matters like costs; consequently, the court formally noted the petitioner's withdrawal and rejected both the petitioner's claim for attorney's fees and costs, and the municipality's counter-claim for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the judge to give notice of withdrawal and rule on cost claims.
Cited in the dispositive to give notice of the withdrawal.
Cited in the dispositive to reject the claims regarding legal fees (frais d'avocat).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai et 16 juin 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) de désigner un expert chargé de déterminer et d'évaluer les préjudices causés par l'effondrement du mur de soutènement situé sur sa propriété ;
2°) à ce que les dépens et les frais d'avocat soient mis à la charge de la commune de Serverette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Serverette, représentée par son maire en exercice par Me Chomiac de Sas, conclut :
1°) ne pas s'opposer à l'expertise judiciaire sollicitée ;
2°) à ce que la mission de l'expert soit complétée ;
3°) à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions tendant à la désignation d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin de désignation d'un expert. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant au remboursement des frais d'avocat et des dépens, ni à celle présentées par la commune de Serverette au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Serverette au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Serverette et au préfet de la Lozère.
Fait à Nîmes, le 1er février 2024.
Le juge des référés,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de la Lozère ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.