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2301776 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceeding Against Tariff Rate Revision

Numéro de cause 2301776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment and subsequent withdrawal or abrogation of a ministerial decision from November 2021 that revised a tariff rate, following an implicit rejection of their prior request for review. However, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request, leading the court, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding Against Tariff Rate Revision: However, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request, leading the court, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision procédure en annulation litige en matière de tarif autorité administrative droit de rétractation action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of proceedings by the company Mille et un soleils is officially recorded.
Généré par l'IA
2300841
Withdrawal of Request for Annulment of Tariff Reduction Decision
2302308
Company Withdrawal of Tariff Annulment Claim
2302095
Litigant's Withdrawal of Tariff Application Challenge
2305879
Company Withdrawal from Judicial Review of Tariff Modification Decision
2303568
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Tariff Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of proceedings by the company Mille et un soleils is officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la société Mille et un soleils, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite réputée née le 10 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté la demande, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation de la décision de réduction tarifaire notifiée à son intention le 18 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ; et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics d'abroger la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 novembre 2023, la société Mille et un soleils déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2023, la société Mille et un soleils a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mille et un soleils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mille et un soleils et au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.