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2301775 Généré par l'IA

Rejection of Fraud Penalty Appeal for Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2301775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision imposing a €3,190 fraud penalty, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal, as required by procedural rules, despite being formally requested to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Fraud Penalty Appeal for Lack of Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales allocation familiale escroquerie recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale tentative d'escroquerie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly inadmissible, applied via this provision for a simplified rejection order.
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2301253
Rejection of Annulment Request for Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
2401176
Family Allowance Fund Recovery Annulment Application Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2203221
Family Allowance Fund Penalty Reimbursement Annulment Rejection
2500766
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies)
2302571
Claimant v. Family Allowance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly inadmissible, applied via this provision for a simplified rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a mis à sa charge une pénalité pour fraude d'un montant de 3 190 euros.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 13 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'il aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet du Haut-Rhin, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,