Withdrawal of Enforcement Application After Payment of Judgment Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that ordered the State to pay an individual a sum related to past remuneration and €1,500, and after the execution phase stalled, the individual sought judicial enforcement, requesting an order compelling the Police Prefect to pay the €1,500 plus an additional sum under the administrative justice code. However, the Police Prefect subsequently asserted that the ordered payments were made, and the applicant then formally withdrew ("désistement") their enforcement request; consequently, the court issued an order simply noting the withdrawal of the application, as there was no objection to validating this action under the relevant administrative procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Application After Payment of Judgment Debt: However, the Police Prefect subsequently asserted that the ordered payments were made, and the applicant then formally withdrew ("désistement") their enforcement request; consequently, the court issued an order simply noting the withdrawal of the application, as there was no objection to validating this action under the relevant administrative procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis for the court president to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure antérieure :
Par une décision n°1709203 en date du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser à M. A B, d'une part, la somme correspondant au montant de la rémunération à laquelle celui-ci peut prétendre depuis le 1er octobre 2015, et d'autre part, la somme de 1 500 euros. Cette même décision a renvoyé M. B devant le préfet de police pour qu'il soit procédé à la liquidation de la première des deux sommes susmentionnées et a mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 février 2023, le tribunal de céans a procédé à l'ouverture de la phase juridictionnelle, les diligences accomplies auprès du préfet de Police en vue d'obtenir l'exécution de la décision susvisée n°1709203 rendue le 28 mai 2019, n'ayant pas abouti.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. A B, représenté par Me Boulais, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet de Police de verser sur le compte CARPA du barreau de Rennes la somme de 1 500 euros dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de police conclut au classement de la demande d'exécution de la décision susmentionnée et au rejet des conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les sommes mises à sa charge ont été acquittées les 6 mars et 27 avril 2023 :
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, M. B s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 21 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au Préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,