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2301775 Généré par l'IA

Transfer of Asylum Detention Appeal Due to Jurisdictional Relocation

Numéro de cause 2301775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, detained pending examination of an asylum application and challenging the administrative detention order citing grounds including the signatory's alleged incompetence and procedural omissions regarding vulnerability assessment and notification timing, had their case transferred to a different administrative tribunal because they were moved from the initial jurisdiction to a detention center within the territorial jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal. The court ruled based on procedural rules mandating transfer of the file when the applicant is detained outside the initially seized tribunal's district, ordering the transmission of the case to the competent tribunal in Toulouse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative; Transfer of Asylum Detention Appeal Due to Jurisdictional Relocation: Aux termes de R. 776-17 du code de justice administrative : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement motif d'asile compétence territoriale réaffectation ou mutation garantie de la libre circulation des personnes transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme Prince-Fraysse, première conseillère, en application de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R.
article R. 776-15 du code de justice administrative
614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
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2302254
Jurisdictional Transfer in Asylum Detention Challenge Following Release and Relocation
2403211
Asylum Detention Challenge Jurisdiction Transfer
2300754
Transfer of Administrative Asylum Case Due to Release from Detention
2301090
Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal Based on Detention Location
2400707
Transfer of Jurisdiction in Detention-Related Administrative Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, placé en rétention et représenté par Me Ghettas, avocate, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a maintenu son placement en rétention administrative dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ;

- il lui a été notifié plus de vingt-deux heures après le dépôt de sa demande d'asile ;

- il n'a pas été précédé d'un examen de sa vulnérabilité.

Par un courrier enregistré le 11 avril 2023, le greffe du centre de rétention administrative de Bordeaux a informé le tribunal administratif de Bordeaux que M. B a été transféré au centre de rétention administrative de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Prince-Fraysse, première conseillère, en application de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de R. 776-17 du code de justice administrative : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".

2. Par courrier du 6 avril 2023 enregistré au greffe le 11 avril 2023, le greffe du centre de rétention administrative de Bordeaux a informé le tribunal que M. A B avait été transféré au centre de rétention administrative de Toulouse. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 11 avril 2023.

La magistrate désignée,

B. MOLINA-ANDREO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,