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2301773 Généré par l'IA

Detainee v. Order to Leave Territory: Lack of Jurisdiction Due to Absent Subsequent Order

Numéro de cause 2301773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought the annulment of an order to leave French territory, alleging various grounds including incompetence of the signatory and lack of motivation, but the administrative court dismissed the claim as inadmissible because the records showed no new order compelling departure had been issued subsequent to a previous rejection of a challenge to a March 2022 order, meaning the court lacked jurisdiction to rule on an absent decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Detainee v. Order to Leave Territory: Lack of Jurisdiction Due to Absent Subsequent Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives insoumission à une décision de l'autorité franc-tireur violation de la souveraineté territoriale étrangère

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This provision establishes the two-month time limit for filing an appeal, the violation of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the request, although it does not cite the legal basis for the rejection itself in Article 1.
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2205949
Detainee v. French Territory Order Annulment Appeal Dismissal
2204522
Detainee's Appeal of Expulsion Order Dismissed for Procedural Non-Admissibility
2307431
Detainee Appeal of Expulsion Order Timeliness
2301281
Detainee v. Prefect: Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
2501250
Detainee Leave Order Annulment and Substitution of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the request, although it does not cite the legal basis for the rejection itself in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision establishes the two-month time limit for filing an appeal, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler une décision d'obligation de quitter le territoire français qu'aurait prise le préfet de la Gironde à son encontre.

Il soutient que la décision est signée d'une autorité incompétente, n'est pas motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, que M. A, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Gradignan, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 mars 2022 qu'il a contesté devant le tribunal administratif lequel a rejeté son recours par une décision du 30 mars 2022. S'il saisit à nouveau le tribunal d'une requête, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire aurait été pris postérieurement au jugement du 30 mars 2022. Les services de la direction zonale de la police aux frontières du sud-ouest indiquent d'ailleurs ne pas avoir notifié à M. A de décision d'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, en l'absence de décision, la requête par laquelle M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté n'est pas recevable.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au préfèt de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

Le greffier,