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2301773 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Paris

Numéro de cause 2301773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of a municipal decision that granted a building permit for the elevation, internal reorganization, facade renovation, and partial demolition of a building in the 20th arrondissement of Paris. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim. The court, relying on the provision allowing administrative tribunals to formally record such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Paris: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim. The court, relying on the provision allowing administrative tribunals to formally record such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête autorisation partielle ordre de démolition recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).
Article 1er
This is the operative article formally acknowledging the withdrawal of M. B.
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2308051
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2208182
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Issuance
2201901
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2213222
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2501391
Withdrawal of Annulment Request Against Paris Construction Permit; Developer Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).

Article 1er

This is the operative article formally acknowledging the withdrawal of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B, représenté par Me Hoffman, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la maire de Paris a délivré à la société VPF Aigorep le permis de construire n° PC 075 120 21 V0060 et autorisé la surélévation d'un immeuble, la création d'un volume de circulation verticale, le réaménagement intérieur, le ravalement des façades et la réaffection des espaces extérieurs avec démolitions partielles au sein d'un immeuble situé au 37, rue de la Chine à Paris (20ème arrondissement).

Par un acte du 28 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la société VPF Aigorep, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, agissant par Me Guinot, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ville de Paris et à la société VPF Aigorep.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.