Litigant Seeks Emergency Order for Exam Registration; Request Rejected Due to Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order compelling the inter-academic examination service to register their son for a mathematics exam scheduled for a specific date, failing which the son was allegedly not summoned despite a possible exemption based on a prior year's score; the court rejected the request because the petitioner failed to specify the legal basis for the emergency proceeding and offered no legal arguments beyond presenting an admission document, rendering the application manifestly inadmissible as the court could not assess the scope of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Emergency Order for Exam Registration; Request Rejected Due to Lack of Legal Basis: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A, demande au juge des référés d'enjoindre au service interacadémique des examens et des concours d'inscrire son fils à l'épreuve de mathématiques du 20 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée "
2. D'une part, le requérant ne précise pas le fondement juridique du référé sollicité. D'autre part, il n'articule aucun moyen de droit au soutien de ses prétentions en se bornant à produire une convocation originale dont il ressortirait que son fils n'est pas convoqué pour l'épreuve de mathématiques du 20 mars 2023 alors qu'il semble en être dispensé au vu de la note obtenue à la même épreuve en 2022. Dans ces conditions, M. A ne permet pas au juge des référés d'apprécier la portée de sa demande qui est, par suite, manifestement irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports.
Copie dématérialisée en sera adressée pour information au service interacadémique des examens et des concours.
Fait à Melun, le 23 février 2023.
Le juge des référés,
Signé : J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,