Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order, dated February 8, 2023, compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on return, asserting jurisdiction based on the petitioner's residence. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department at that time, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise lacks territorial jurisdiction for that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department at that time, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise lacks territorial jurisdiction for that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general basis for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article established the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, confirming it as the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A C B, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de Police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A C B.
Fait à Cergy, le 10 février 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet