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2301772 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Suit Against Metropolitan Authority

Numéro de cause 2301772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having filed a request on February 20, 2023, seeking compensation of €249,469.59 from a metropolitan authority, subsequently filed a motion on September 4, 2024, to withdraw its claim entirely. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request, formally noting the complete discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Compensation Suit Against Metropolitan Authority: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request, formally noting the complete discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles restitution et indemnisation classement de la procédure demande de prestation d'assurance responsabilité civile de la commune objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2302654
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality
2201035
Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
2301170
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Metropolitan Authority
2401473
Companies v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim Following Settlement
2306616
Metropolitan Authority v. Company: Withdrawal of Claim Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la société Cityway, représentée par la société d'avocats Schmitt avocats, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 249 469,59 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, la société Cityway déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cityway.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cityway et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,