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2301772 Généré par l'IA

Association Withdraws Judicial Review Claim Against Urban Community

Numéro de cause 2301772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association that sought judicial review to compel a public urban community to provide all annexes to a public service delegation contract, following the implied rejection of its prior request, formally withdrew its entire claim via a motion registered on July 9, 2023. The court granted the withdrawal by order, noting that the divestiture was simple and uncontested, thus concluding the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Judicial Review Claim Against Urban Community: The court granted the withdrawal by order, noting that the divestiture was simple and uncontested, thus concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel résolution du contrat association subrogation de la collectivité publique service public contrat de prestation de services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial formation to officially note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the applicant be officially noted.
Généré par l'IA
2200870
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2300729
Association v. Municipality: Voluntary Withdrawal of Judicial Review
2314947
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2204554
Association v. Municipality: Withdrawal from Judicial Review of School Terrace Development Denial
2103257
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the applicant be officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial formation to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 6 juin 2023, enregistrée le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de l'association Reims Planeur, où elle a été enregistrée sous le n° 2301772.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 19 avril 2023, l'association Reims Planeur demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté urbaine du Grand Reims a rejeté sa demande tendant à la communication de l'ensemble des annexes au contrat de délégation de service public passé par la collectivité avec la société Edeis ;

2°) d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de lui communiquer dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir les documents sollicités, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2023, l'association Reims Planeur indique se désister de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 9 juillet 2023, l'association Reims Planeur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Reims Planeur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Reims Planeur et à la communauté urbaine du Grand Reims.

Fait à Nancy, le 13 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.