Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends for the years 2009 through 2011, plus legal costs, but after the tax authority granted a partial refund of the disputed amount, the court invited the taxpayer to confirm the maintenance of its claims. Because the taxpayer failed to expressly confirm the continuation of its request within the one-month period specified, the court ruled, under the relevant administrative justice code provisions regarding inquiries into the continuing interest of a claim, that the taxpayer was deemed to have withdrawn its entire application, and thus formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest: Because the taxpayer failed to expressly confirm the continuation of its request within the one-month period specified, the court ruled, under the relevant administrative justice code provisions regarding inquiries into the continuing interest of a claim, that the taxpayer was deemed to have withdrawn its entire application, and thus formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This article grants the power to note a withdrawal by order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2023 et 7 avril 2023, la société AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2009, 2010, et 2011, à hauteur de 55 116, 03 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars 2023 et 24 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par deux décisions du 7 mars 2023 et 24 avril 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 53 736,69 euros a été accordée à la société requérante.
Par un courrier du 24 avril 2023, la société AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL VALUE FUND a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 24 avril 2023 à la société AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL VALUE FUND par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 26 avril 2023 par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL VALUE FUND est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL VALUE FUND.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL VALUE FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 juin 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.