Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301771 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Indemnity Payment and Position Grading

Numéro de cause 2301771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental director's decision regarding their 2022 function, hardship, and expertise indemnity (IFSE), requesting re-evaluation of their position grading and a minimum indemnity payment, but subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, simply noted the withdrawal of the proceedings, as the pure and simple nature of the discontinuance meant there were no objections to granting the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Indemnity Payment and Position Grading: The court, exercising its authority under the administrative justice code, simply noted the withdrawal of the proceedings, as the pure and simple nature of the discontinuance meant there were no objections to granting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles indemnité de départ retrait de la demande de révision renonciation à des prétentions de salaire indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article constitutes the substantive order, giving acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400867
Claimant Withdraws University Indemnity Dispute
2202556
Claimant's Withdrawal of Indemnity Payment Claim
2001554
Claimant's Withdrawal of Action Regarding RIFSEEP Classification and Indemnity
2200315
Claim Withdrawal Following IFSE Allowance Dispute
2102185
Employee Indemnity Reduction and Withdrawal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article constitutes the substantive order, giving acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine portant sur l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre de l'année 2022 au sein de la DDTM d'Ille et Vilaine ;

2°) de réévaluer la cotation de son poste et le montant de l'IFSE ;

3°) d'établir une nouvelle notification individuelle indemnitaire, régulière avec un classement en " groupe 3 " et une IFSE dont le montant ne pourra être inférieur au montant socle de 18 300 euros.

4°) de lui verser les sommes dues sur l'année 2022 et 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 22 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 mai 2023.

Le président de la 6e chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.