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2301770 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Claim Challenge Accepted

Numéro de cause 2301770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection concerning their personalized housing assistance claim for specific past months and requested an order compelling the relevant family allowance fund to re-examine their entitlement for both past and future periods, imposing a daily penalty for delay. The court, relying on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal, issued an order giving notice of the withdrawal of the request, as the claimant had submitted a memo on June 12, 2023, stating their intention to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-2 CJA, article L. 911-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Claim Challenge Accepted: The court, relying on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal, issued an order giving notice of the withdrawal of the request, as the claimant had submitted a memo on June 12, 2023, stating their intention to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance délai de résiliation procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire créance future expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-2 CJA
article L. 911-3 du code de justice administrative
4°) d'assortir les injonctions d'une astreinte de 10 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article records the decision to acknowledge the withdrawal of the request.
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2301537
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Allowance Claim After Failing to Confirm Continuation of Claims
2111346
Withdrawal of Petition for Housing Assistance Annulment
2308754
Petitioner Withdraws Housing Urgency Challenge
2402770
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Remission Challenge
2201791
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Personalized Housing Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the decision to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 25 janvier 2023 du silence gardé sur un recours reçu le 25 novembre 2022 concernant l'octroi de l'aide personnalisée au logement par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer son droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour les mois de septembre, d'octobre, de novembre et de décembre 2022 pour son logement situé à Aix-en-Provence, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 CJA, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer son droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement à compter de janvier 2023 pour son logement situé à Marseille dans un délai de 15jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) d'assortir les injonctions d'une astreinte de 10 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. A indique se désister de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. A indique se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2023.

La présidente,

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2301770