Telecommunications Company v. Municipality Regarding Mobile Phone Antenna Installation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Clapiers a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section BO sous le n°0051 sis rue du Romarin ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clapiers de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Clapiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Clapiers, représentée par la SCP SVA, agissant par Me Borkowski, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- la requête enregistrée le 13 mars 2023 sous le n° 2301421 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 décembre 2022, la société Free Mobile a déposé auprès des services de la commune de Clapiers une déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée Section BO sous le n°0051 sis rue du Romarin. Par une décision n° DP 34077 22 M 0121 en date du 20 janvier 2023, le maire de Clapiers a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, la société Free Mobile sollicite du juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1) donner acte des désistements ; () ".

3. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme que demande la commune de Clapiers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free Mobile de sa requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clapiers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Clapiers.

Fait à Montpellier, le 12 avril 2023.

La juge des référés,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 avril 2023.

La greffière,

M. A