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2301769 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Denial

Numéro de cause 2301769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from February 8, 2023, which denied her building permit for the identical reconstruction of a burned-down barn and technical room, and further requested an order compelling the mayor to issue the permit within ten days under penalty of a daily fine. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on June 26, 2023, formally declaring an unqualified withdrawal of her entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging this voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Denial: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on June 26, 2023, formally declaring an unqualified withdrawal of her entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging this voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal procédure en annulation désistement qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2206218
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2300975
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2205386
Withdrawal of Request to Annul Construction Permit
2328440
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Permit
2301831
Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision Revoking Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune du Haillan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique suite au sinistre par incendie d'une grange de 32m2 et d'un local technique de 7,70m2 ;

2°) d'enjoindre au maire du Haillan de lui délivrer le permis de construire sollicité sous 10 jours et de fixer un montant de pénalité financière par jour de retard en cas de non délivrance du permis de construire dans les 10 jours.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A B, par son mémoire enregistré le 26 juin 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Haillan.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier