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2301769 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2301769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council's decision denying assistance under the housing solidarity fund, filing a request on May 14, 2023, under case number 2301769. The court ordered the request filed under number 2301769 to be struck from the register and joined with an earlier, identical request filed under number 2301768 on May 13, 2023, because the later filing constituted a duplicate of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council (Duplicate Filing): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301769 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2301768 de M. B A.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition date de dépôt demande de réexamen administratif révision en matière civile arrondissement de l'état civil
Généré par l'IA
2404025
Petitioner v. Departmental Solidarity Fund for Housing
2202413
Petitioner v. Municipality (Duplicate Filing)
2503793
Petitioner v. Mediation Commission (Duplicate Filing)
2216490
Petitioner v. Municipality (Duplicate Filing)
2207101
Rejection of Housing Fund Appeal for Incomplete Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2023 sous le n° 2301769, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental de Vaucluse n'ayant pas fait droit à sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré le 14 mai 2023 sous le n° 2301769 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. B A enregistrée au greffe du tribunal le 13 mai 2023 sous le n° 2301768. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2301768.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301769 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2301768 de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 26 mai 2023.

Le vice-président,

J.B. BROSSIER

N°1404086