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2301769 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Eviction Stay Request

Numéro de cause 2301769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an extension of time to vacate a dwelling following a notice to quit, specifically asking the "juge de l'exécution" for a delay of three to six months based on procedural rules governing execution of judgments. The administrative court determined that, according to the Code of Civil Enforcement Procedure, disputes concerning the execution of eviction orders fall under the jurisdiction of the execution judge of the competent civil court, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application via ordinance, pursuant to the Administrative Justice Code provision allowing rejection of requests manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Eviction Stay Request: The administrative court determined that, according to the Code of Civil Enforcement Procedure, disputes concerning the execution of eviction orders fall under the jurisdiction of the execution judge of the competent civil court, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application via ordinance, pursuant to the Administrative Justice Code provision allowing rejection of requests manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion retards de procédure prolongation du bail à loyer suspension du permis de construire jugement civil droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for dismissing the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2201708
Stay Denied in Urgent Eviction Challenge
2409663
Public Housing Eviction Jurisdiction Dispute
2500627
Request for Eviction Extension Denied
2201084
Administrative Court Dismisses Eviction Extension Request Lacking Jurisdiction
2407065
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority on Eviction Order Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for dismissing the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. A B demande au tribunal de lui octroyer un délai supplémentaire pour quitter son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce code : " Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble. ". Aux termes de l'article R. 442-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. ".

3. Suite au commandement de quitter les lieux dont il a été destinataire, par la présente requête, M. B demande au " juge de l'exécution ", sur le fondement des dispositions de l'article R. 442-2 du code précité, de lui octroyer un délai supplémentaire de trois à six mois pour quitter son logement. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 21 mars 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.