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2301768 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax and Social Security Appeal

Numéro de cause 2301768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the cancellation of supplementary income tax and social security contributions for the year 2018 subsequently filed a document stating they "relinquish the present proceedings." The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, concluded that the submitted letter constituted an unequivocal withdrawal of the petition and accordingly issued an order formally acknowledging this desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax and Social Security Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande cotisations de sécurité sociale impôt sur le revenu annulation de papiers-valeurs cessation des prestations suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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453453
Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding 2014 Income Tax and Social Security Contributions
2010594
Withdrawal of Tax and Contribution Appeal
2202212
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Tax Remittance
23LY00314
Taxpayer Withdrawal from Appeal Regarding Supplementary Income Tax and Social Security Liability
2407834
Tax Cancellation Withdrawal Due to Desistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Jaulin, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 27 septembre 2024, M. et Mme A déclarent " se déssaisir de la présente instance ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier de M. et Mme A, enregistré le 27 septembre 2024, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et de la Haute-Saône et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Besançon le 4 octobre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301768