Legislator Jurisprudence & Législation
2301768 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Family Allowance Fund Appeal

Numéro de cause 2301768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a family allowance fund's decision refusing a debt waiver concerning an overpayment of housing assistance totaling €637.00, but subsequently filed a subsequent pleading declaring an unconditional withdrawal of the claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by ordinance, granted the petitioner's straightforward request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Family Allowance Fund Appeal: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by ordinance, granted the petitioner's straightforward request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative renonciation à un revenu condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged based on the cited legal provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of proceedings.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette au titre d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 637,00 euros.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 12 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.