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2301768 Généré par l'IA

Litigant Fails to State Legal Grounds for Judicial Review of Employment Termination Denial

Numéro de cause 2301768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a hospital's decision from January 24, 2023, which rejected her request for a mutually agreed termination of employment, asserting the rejection placed her in financial difficulty. The court determined that the filing, while identifying the challenged act and presenting a factual context, failed to articulate any substantive legal arguments or grounds for annulment as required by the administrative justice code, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 411-1, leading to its dismissal by order based on Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to State Legal Grounds for Judicial Review of Employment Termination Denial: The court determined that the filing, while identifying the challenged act and presenting a factual context, failed to articulate any substantive legal arguments or grounds for annulment as required by the administrative justice code, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 411-1, leading to its dismissal by order based on Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrôle juridictionnel motif de révision motifs de fait argumentation sur le fond violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this provision to explain that the request lacked the required statement of grounds, justifying its inadmissibility.
Généré par l'IA
2201356
Litigant Challenges Employment Refusal, Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds
2302651
Litigant's Judicial Review Application Dismissed for Lack of Legal Grounds
2402770
Employment Debt Waiver Judicial Review Inadmissibility
2301568
Hospital Re-employment Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimeliness
2307349
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this provision to explain that the request lacked the required statement of grounds, justifying its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B entend exercer un " recours " contre la décision prise le 24 janvier 2023 par le centre hospitalier de Cadillac a rejeté sa demande de rupture conventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B est dirigée contre la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le centre hospitalier de Cadillac lui a refusé sa demande de rupture conventionnelle et soutient que cette décision la place dans une situation financière difficile. Ses écritures ne contiennent cependant aucun moyen utile susceptible de venir à l'appui de sa demande . Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,