Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301768 Généré par l'IA

Claimant v. Cultural Cooperation Establishment (Remuneration Overpayments)

Numéro de cause 2301768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling a public cultural cooperation establishment to re-examine alleged overpayments in remuneration, arguing the sums resulted from errors on his pay slips; however, the Administrative Court summarily rejected the petition because administrative courts lack jurisdiction to entertain primary conclusions seeking only an injunction against the administration, as they can only be seized by requests for annulment of an administrative decision or for a condemnation to pay damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 411-1 du même code; Claimant v. Cultural Cooperation Establishment (Remuneration Overpayments): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code: " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer incompétence ratione materiae perception indue d'indemnités de chômage créance de cotisation coopération administrative litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the requirements for a valid request.
Généré par l'IA
2108309
Challenge to Enforcement of Social Welfare Overpayment Recovery
2407954
Rejection of Petition for Failure to State Legal Basis in Salary Overpayment Dispute
2400297
Claimant v. Departmental Council Regarding Repayment of Social Welfare Overpayment
2500867
Directorate of Public Finance v. Individual Regarding Overpaid Remuneration Recovery
2202202
Claimant Challenges Overpayment Recovery Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.

article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the requirements for a valid request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'établissement public de coopération culturelle Félix Ciccolini de réexaminer ses indus de rémunération.

Il soutient que les sommes réclamées procèdent d'une erreur sur ses fiches de paie.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code: " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de M. B, qui expose ses différents échanges avec son administration s'agissant d'un indu de rémunération de charges fluides de logement, ne comprend que des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de réexaminer ses indus ou d'en prendre en charge une partie. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 21 mars 2023.

Le président,

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

[Tapez ici]

N° 2307168