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2301767 Généré par l'IA

Taxpayer Housing Tax Waiver Mootness

Numéro de cause 2301767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review after a prior request for a discretionary waiver of the 2022 housing tax for a rental property was denied. The court issued an order concluding that there was no longer a need to rule on the request because, during the proceedings, the relevant financial directorate granted the total waiver of the contested tax obligation on a gratuitous basis in June 2023, leading the administrative court, pursuant to its authority to note the lack of necessity to proceed, to declare the matter moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Housing Tax Waiver Mootness: The court issued an order concluding that there was no longer a need to rule on the request because, during the proceedings, the relevant financial directorate granted the total waiver of the contested tax obligation on a gratuitous basis in June 2023, leading the administrative court, pursuant to its authority to note the lack of necessity to proceed, to declare the matter moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale bien immobilier loué besoin de logement impôt foncier autorité administrative administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2200912
Housing Corporation Tax Waiver Mootness
2406334
Taxpayer Challenge to Housing Tax and Surcharge Rendered Moot by Post-Filing Waiver and Reimbursement
2511071
Taxpayer Dwelling Tax Waiver and Mootness Determination
2300058
Tax Assessment Waiver Renders Judicial Review Moot
2401898
Tax Waiver Rendered Suit Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la taxe d'habitation au titre de 2022 pour un logement loué au 27 boulevard de Cambre d'Aze à Font-Romeu.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. M. A B a été locataire d'un logement sis au 27 boulevard de Cambre d'Aze à Font-Romeu qu'il a occupé du 15 août 2020 au 30 juin 2022. Par décision du 1er février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a opposé un refus à sa demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation mise à sa charge pour l'année 2022 pour un montant de 934 euros. Par la présente requête, M. C demande la remise gracieuse de cette taxe.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse à titre gracieux selon décision du 2 juin 2023. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 24 février 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 février 2025,

Le greffier,

S. Sangaré

fg