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2301767 Généré par l'IA

Hospital Suspension Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2301767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by a hospital director suspending their participation in the neurology on-call duty for three months, requested full reinstatement, and claimed material and moral damages. The court issued an order based on the litigant's subsequent filing of a simple and unconditional notice of withdrawal of their appeal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Suspension Appeal Withdrawal: The court issued an order based on the litigant's subsequent filing of a simple and unconditional notice of withdrawal of their appeal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation service de permanence retrait de la requête suspension de la prestation d'assurance révocation du sursis décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article executes the main order, which is to give notice of the withdrawal of the request.
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2109799
Withdrawal of Hospital Suspension Challenge
462641
Hospital Suspension Withdrawal Renders Appeal Moot
457874
Hospital Director Suspension Appeal Dismissal
2201901
Hospital Suspension Dispute Mooted by Withdrawal
2107826
Hospital Suspension and Legal Costs Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order, which is to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Dulout, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent des 31 mars et 3 mai 2023 portant suspension de sa participation au dispositif de permanence des soins de neurologie pour une durée de trois mois à compter du 31 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent de le réintégrer dans ses fonctions à temps plein, en ce compris la participation au dispositif de permanence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner ce centre hospitalier à lui verser, d'une part, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel, d'autre part, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent.

Fait à Pau, le 30 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,