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2301767 Généré par l'IA

Corporate Tax Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2301767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the discharge and refund of corporate tax assessed for the years 2014 through 2016, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing its entire claim, prompting the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Claim Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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restitution de l'impôt retrait de la décision administrative impôt sur le bénéfice des entreprises retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 1er
This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2021880
Company Withdraws Corporate Tax Assessment Claim
2102301
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2104218
Company v. Tax Authority (Case Withdrawal)
2212976
Tax Assessment Withdrawal Appeal
2102239
Tax Refund Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 1er

This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société Axiom Holding L.L.C., représentée par le cabinet d'avocats Lexwell, demande au tribunal la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et le remboursement de ses frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement des impositions litigieuses ayant été opéré.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2023, la société Axiom Holding L.L.C. déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2023, la société Axiom Holding L.L.C. a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301767 de la société Axiom Holding L.L.C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axiom Holding L.L.C. et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.