Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner challenged the implicit rejection of her residence permit renewal application filed in December 2022, seeking annulment, an order for the prefect to issue a temporary residence card, or alternatively, a reassessment of her situation, and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a statement effectively withdrawing all conclusions except those concerning legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal accepted this pure and simple withdrawal regarding the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Legal Costs: However, the petitioner subsequently filed a statement effectively withdrawing all conclusions except those concerning legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal accepted this pure and simple withdrawal regarding the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 9 février 2023, Mme A B, représentée par Me Nouel, avocate, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, née, le 22 décembre 2022, du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B, représentée par Me Nouel, doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement visé ci-dessus de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.