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2301766 Généré par l'IA

Association Withdraws Judicial Review Against Ministerial Decision on Employee Dismissal

Numéro de cause 2301766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a ministerial decision that revoked prior approvals, thereby refusing authorization for the association to dismiss an employee, but subsequently, the association formally withdrew its entire claim. Given that the withdrawal was simple and unopposed, the court issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Association Withdraws Judicial Review Against Ministerial Decision on Employee Dismissal: Given that the withdrawal was simple and unopposed, the court issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give notice of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête suppression d'emploi durée de l'expulsion judiciaire autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
This provision, though not explicitly ruled upon in the final orders, was the basis for the applicant's request for costs, which is not addressed in the dispositive other than implicitly by the lack of any ruling on costs due to the withdrawal.
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2305904
Association's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Departmental Contract Access
2205118
Company Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2302184
Company Withdrawal of Judicial Review for Refused Dismissal Authorization
2411581
Employer's Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Employee's Cost Claim
2400396
Association v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

This provision, though not explicitly ruled upon in the final orders, was the basis for the applicant's request for costs, which is not addressed in the dispositive other than implicitly by the lack of any ruling on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, l'Association Réseau Coup de Main, représentée par Me Picard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet née le 11 février 2023, annulé la décision du 11 août 2022 de l'inspectrice du travail, et refusé d'autoriser l'association Réseau Coup de main à licencier Mme B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 15 mai 2024, l'Association Réseau Coup de Main déclare se désister de l'instance et de son action.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'action de l'Association Réseau Coup de Main est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'Association Réseau Coup de Main.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Réseau Coup de Main, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme B A.

Fait à Amiens, le 20 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.