Withdrawal of Professional Card Denial Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a professional card denial issued by a national council for private security activities and requested the issuance of the card or a reexamination of the application. The court, in an order dated November 30, 2023, noted that the requester had submitted a filing on September 29, 2023, purely and simply withdrawing their initial petition, which permitted the administrative court president, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Professional Card Denial Challenge: The court, in an order dated November 30, 2023, noted that the requester had submitted a filing on September 29, 2023, purely and simply withdrawing their initial petition, which permitted the administrative court president, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the President the power to record withdrawals by order, which justifies the decision taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
- d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle portant la mention " surveillance humaine ou électronique et agent cynophile ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un courrier en date du 29 septembre 2023, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Melun, le 30 novembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700